1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par FALCOM P'ROD, SAS immatriculée sous le SIRET 99302789500016, ci-après "le Prestataire".
2. Objet
Les CGV encadrent les prestations de magie, close-up, spectacle, animation événementielle, formation ou toute prestation artistique proposée par FALCOM P'ROD.
3. Devis et réservation
La réservation devient ferme après acceptation du devis et paiement de l'acompte indiqué au devis. Le devis précise la date, le lieu, la durée, le format de prestation, le prix et les conditions particulières.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation ou selon l'échéancier indiqué au devis.
5. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf accord contraire indiqué au devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire afin de couvrir la réservation de la date, la préparation artistique et les frais engagés.
En cas d'annulation par le client moins de 7 jours calendaires avant la date prévue de prestation, le prix total de la prestation reste dû. Cette clause s'explique par l'immobilisation ferme de la date, l'impossibilité raisonnable de remplacer la prestation à court délai et le travail de préparation déjà effectué.
En cas de report accepté par FALCOM P'ROD, les sommes déjà versées pourront être affectées à une nouvelle date selon les disponibilités du Prestataire.
6. Annulation ou empêchement du Prestataire
En cas de force majeure, maladie, accident ou événement rendant impossible l'exécution de la prestation, FALCOM P'ROD proposera dans la mesure du possible un report ou une solution de remplacement. À défaut, les sommes correspondant à une prestation non réalisée seront remboursées.
7. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les règles légales relatives au droit de rétractation peuvent s'appliquer. Certaines prestations de services fournies à une date ou selon une période déterminée peuvent toutefois relever d'exceptions prévues par le Code de la consommation. Le client reconnaît que les conditions applicables peuvent dépendre du contexte exact de conclusion du contrat.
8. Obligations du client
Le client s'engage à fournir un espace adapté, un accès raisonnable au lieu, les informations utiles au bon déroulement de la prestation et, le cas échéant, les autorisations nécessaires.
9. Responsabilité
FALCOM P'ROD est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution liée à des informations inexactes fournies par le client, à une modification non acceptée des conditions de prestation ou à un cas de force majeure.
10. Image et communication
Toute captation, diffusion ou utilisation commerciale de l'image du Prestataire doit faire l'objet d'un accord préalable, sauf mention contraire au devis.
11. Litiges
Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions légales applicables.